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La société AQUIDOM intervient en mode PRESTATAIRE.

AQUIDOM SASU au capital social de 1.000 euros

• SIREN : 901 923 656
• RCS : Bordeaux B 901 923 656
• TVA Intracommunautaire : FR18 901 923 656
• Siège social : 1954 Route de La Réole, 33190 Noaillac (SIRET : 901 923 656 00010)
• Agence de Bordeaux-Mérignac : 3 Rue du Golf, Parc Innolin, 33700 Mérignac (SIRET : 901 923 656 00036)

AQUIDOM est une entreprise de services à la personne enregistrée et déclarée sous le N° SAP901923656 en date du 05/08/2021 et qui vous fait bénéficier des avantages fiscaux service à la personne. Aquidom fait partie des sociétés habilitées par l'Urssaf au service d'avance immédiate.

La société AQUIDOM est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle et en Responsabilité Civile Exploitation et Employeur par la compagnie HISCOX ASSURANCES – TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX, sous le Nº de contrat : HSXIN320008270A.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015 - NOR : EINC1324347A - JORF n°0071 du 25 mars 2015

Champ d'application (Article 1)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail.

Obligation générale d'information (Articles 2 à 3)

Le prestataire de service met à disposition du consommateur sur le lieu d'accueil du public et sur son site internet lorsqu'il existe, les informations suivantes : la liste de chacune des prestations proposées, l'activité dont chacune relève, ainsi que le mode d'intervention.

Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix (Articles 4 à 5)

Toute information sur le prix doit comprendre le détail des frais annexes éventuels (frais de dossier, de gestion, de déplacement, etc.). L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapportée à une unité horaire ou forfaitaire, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Devis (Articles 6 à 7)

Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an.

Facture (Article 8)

La facture est délivrée au consommateur avant paiement, conformément à l'article D. 7233-1 du code du travail.

Dispositions finales (Articles 9 à 10)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.