L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

  • Des formalités administratives simplifiées ;
  • Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
  • Un droit à la formation professionnelle.


L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.


Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Par exemple, pour un début d’activité le 1er mars 2020 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2020, et on aura donc : 72 600 € x 306 / 366 = 60 615 € (seuil à ne pas dépasser).

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires.


La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

  • Pour la vente de marchandises :
    – Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 94 300 €
    – Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 88 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 85 900 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

  • Pour la prestation de services :
    – Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
    – Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 35 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 34 800 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

L’impôt sur le revenu.


Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

  • 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).

Consultez la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

  • Pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en année N, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder certains seuils calculés en fonction de votre quotient familial, qui évolue chaque année.
  • Il est désormais possible de faire une demande de modification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (bénéficier ou sortir du versement libératoire) une fois par an (jusqu’au 30/09). Cette nouvelle directive sera effective à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
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