QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉTENIR UN LOGICIEL OU SYSTEME DE CAISSE SÉCURISÉ ?

Etes-vous obligé d’avoir un logiciel ou un système de caisse sécurisé ?

L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le respect des quatre conditions précitées (inaliénabilité, sécurisation, conservation et archivage) peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.

Sont soumis à cette obligation, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d’activité, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou un système de caisse.

En conséquence, les assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l’objet d’une facturation.

En revanche, les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

Un assujetti qui décide de délivrer des factures à un particulier sans que la réglementation fiscale ne l’y oblige ne s’exonère pas, par cette délivrance de facture, du respect de l’obligation de sécurisation de son logiciel ou système de caisse.

Un particulier qui réalise des ventes de biens ou prestations de services, notamment sur une plate-forme qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, est soumis à l’obligation de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse, lorsqu’il peut être qualifié d’assujetti à la TVA. Sur la qualité d’assujetti, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.

Les sociétés mandatées pour la gestion des règlements des clients à l’aide de logiciels ou systèmes de caisse pour le compte d’un autre assujetti, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Ne sont pas soumis à cette obligation :

  • Les assujettis qui réalisent l’intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), dans la mesure où elles font obligatoirement l’objet d’une facturation ;
  • Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI, comme par exemple les micro-entrepreneurs ;
  • Les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI ;
  • Les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.

Quels sont les impacts et risques pour votre entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui n’est pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.

L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer salée pour l’entreprise, sans compter les risques de redressement fiscal et de rentrer « dans le radar » de l’administration augurant des contrôles fiscaux futurs systématiques.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

#

Comments are closed