Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :

Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice
Les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions (transmission de propriété d’immeuble, de fonds de commerce, cession d’actions, etc.)
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