Conditions Générales de Vente de la société AQUIDOM RCS : Bordeaux B 901 923 656 (26/08/2021).

Toute prestation accomplie et/ou marchandise vendue par la société AQUIDOM implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur et/ou client particulier ou professionnel aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AQUIDOM, SASU au capital social de 1.000 euros – Siège social : 1954 Route de La Réole 33190 Noaillac, SIREN : 901 923 656 – SIRET : 901 923 656 00010 – RCS : Bordeaux B 901 923 656 – TVA Intracommunautaire : FR18 901 923 656, Code APE/NAF : 8810A – Aide à domicile – Service client : 06.58.73.19.62 et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes et les marchandises y étant directement ou indirectement attachées :

  • Assistance et dépannage informatique à domicile.
  • Formation pour débutant en informatique à domicile.
  • Assistance administrative à domicile.
  • Entretien de la maison et travaux ménagers.
  • Petits travaux de jardinage.
  • Travaux de petit bricolage.
  • Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
  • Création de site internet et boutique.
  • Création et Gestion d’entreprise.
  • Assistance entrepreneur et Pilotage d’entreprise.
  • Gestion locative saisonnière, Conciergerie.
  • Caméra de vidéo Surveillance.
  • Et toutes autres activités ou prestations réalisés par la société AQUIDOM.

Toute prestation accomplie et/ou marchandise vendue par la société AQUIDOM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur et/ou client particulier ou professionnel aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, tous les prix des prestations et des marchandises seront affichés en hors taxes HT (pour les clients professionnels) et en toutes taxes comprises TTC (pour les clients particuliers).

La société AQUIDOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AQUIDOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit en espèce ;
  • Soit par chèque bancaire ;
  • Soit par virement bancaire ;
  • Soit par carte bancaire (si disponible) ;

Lors de l’enregistrement de la commande, il pourra être demander à l’acheteur de verser un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant global de la facture TTC, le solde devant être payé au comptant à la fin des prestations et/ou à la réception ou à la mise à disposition des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et/ou des prestions de services réalisés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AQUIDOM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AQUIDOM.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société AQUIDOM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AQUIDOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société AQUIDOM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bordeaux (33).

 

Fait à Noaillac, le 26/08/2021

Le Président d’Aquidom

William MORSLI